Conditions Générales de Prestation (CGP)
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par Emilie LHERMELIER
Ainsi, toute demande de rendez vous par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.
Le client est informé que Emilie LHERMELIER a souscrit une micro BNC (siret : 844 421 172 00025)
Le terme initial de ce contrat est le 1 janvier 2019 et pourra être renouvelé sans réserve tant que la micro entreprise existera.
Article 2 – PRESTATIONS DE SOMATOPATHIE
Les prestations sont proposées dans le cadre d'une prise en charge individuelle. Les prestations sont adaptées aux besoins de l'usager. Chaque prestation est personnalisée et adaptée à la personne dans sa globalité.
Pour chacune des prestations énoncées ci-dessus, le client doit informer Emilie LHERMELIER de ses antécédents et traitements médicaux.
Emilie LHERMELIER se réserve le droit de refuser des clients étant sous certains traitements et en cas d’addiction lourde.
Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
La prestation ne devient définitive qu’après signature des conditions générales de vente et politique de confidentialité par le client.
Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. La durée d’une séance est d’une heure en moyenne.
Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra se faire par le Client 2 jours ouvrés avant la dite prestation. Cette annulation prendra effet après accord du thérapeute.
En cas de modification de délais et de tarifs d’intervention, le prestataire (ayant pris rendez-vous en ligne) sera prévenu par e-mail la veille ce qui fera l’objet d’une réévaluation ou d’une possibilité d’annulation de sa part.
Article 6 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix est fixe et de 60 euros pour une séance. Le prix est payable par chèque ou par espèce (chèque à l’ordre de Emilie LHERMELIER).
Toute conclusion d’une prestation doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé ensemble sur le délai de versement totalitaire.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à une sollicitation de Emilie LHERMELIER mensuelle pour vous rappelez le paiement à effectuer. Emilie LHERMELIER ne reprendra l’exécution des dites prestations demandées sur le futur qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.
Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.
Article 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.
Article 11 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.
Article 12– ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie ALLIANZ un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.
Article 15 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE.